Qu’est ce qu’un gestionnaire transport ?
L’entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l’Union européenne, qui satisfait aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelles et qui assure la direction permanente et effective de ses activités de transport.
La capacité professionnelle
Toute personne physique qui souhaite devenir gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle ( voir la section https://gestionnaire-transport-cordier.fr/attestation-de-capacite-transport-marchandises-voyageurs-commissionnaire/).
Les attestations de capacité en transport de marchandises et en transport de personnes restent valables sous conditions.
En effet, la réglementation prévoit qu’une personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, tant en transport de personnes qu’en transport de marchandises, qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années, peut être assujettie à suivre une formation agréée dans le but de remettre à niveau ses connaissances.
En conclusion, pour pouvoir utiliser une attestation de capacité, le détenteur doit avoir exercé dans les cinq dernières années. Dans le cas contraire, une réactualisation de son ou ses attestation(s) sera nécessaire.
Qu’est-ce le gestionnaire transport ?
Les missions et responsabilités
L’entreprise et le gestionnaire de transport doivent être liés par un contrat commercial ( voir la section https://gestionnaire-transport-cordier.fr/contrat-type-gestionnaire-transport-adaptable/ ) dans le cas d’un gestionnaire de transport externe ou par les statuts qui précisent les responsabilités et les missions du gestionnaire de transport. Les missions confiées au gestionnaire incluent notamment :
Comptabilité de base de l’entreprise
Entretien des véhicules
Affectation des services aux conducteurs et aux véhicules
Vérification des procédures de sécurité Vérification des contrats et documents de transport
Le social , suivi du personnel
(voir la section détaillée d’explications de missions et responsabilités du gestionnaire de transport externe : https://gestionnaire-transport-cordier.fr/gestionnaire-de-transport-externe/
La délégation de pouvoirs et de signature
Le gestionnaire représente et engage l’entreprise. Il doit disposer des délégations de pouvoirs et de signature, afin qu’il puisse assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction. Le gestionnaire de transport s’engage pour l’entreprise aussi bien professionnellement que pénalement.
La relation du gestionnaire de transport avec l’entreprise
Le gestionnaire de transport doit avoir un lien réel avec l’entreprise ; il peut être employé, directeur ou dirigeant de l’entreprise :
Mandataire social : il détient tout ou partie des parts sociales de l’entreprise
Salarié : il est lié à l’entreprise par un contrat de travail
Prestataire de service : il est lié à l’entreprise par un contrat de prestation de service ( Voir la section mise en relation entre gestionnaires de transport externes / entrepreneurs transport : https://gestionnaire-transport-cordier.fr/mise-en-relation-gestionnaire-entrepreneur-transport-reseau/)
Mis à disposition : dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport
La rémunération
Le gestionnaire de transport peut être interne ou externe à l’entreprise.
Le coefficient minimum applicable pour un gestionnaire de transport salarié cadre et de 106,5 en marchandises et de 132 en voyageurs. Ces coefficients sont des minimaux, ils évolueront en fonction de l’expérience, de la typologie de l’entreprise et de la zone géographique.
Le salaire net minimum qu’un gestionnaire de transport à son compte (donc gestionnaire de transport externe) doit pouvoir se verser repose sur les minimas applicables au gestionnaire de transport salarié.
En effet, un gestionnaire de transport externe devrait facturer mensuellement, pour un mi-temps, la moitié du coût d’un salarié cadre, charges patronales comprises.
Le cumul de statuts
Le gestionnaire de transport doit diriger de manière effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise ; un temps plein constitue donc la règle générale. Quelques exceptions sont toutefois possibles, appréciées au cas pas cas.
Ainsi un gestionnaire de transport mandataire social ne peut être gestionnaire de transport pour une autre entreprise, sauf à détenir 51% des parts dans les 2 entreprises.
De même, un gestionnaire de transport prestataire de service peut exercer ses fonctions pour 2 entreprises, dans la limite de 20 véhicules.
Pour un maximum d’informations, un accès à des guides de l’entrepreneuriat en transport, de l’installation du gestionnaire de transport externe, des évolutions d’activités du gestionnaire de transports extérieur,
parcourez cette section : https://gestionnaire-transport-cordier.fr/guide-installation-gestionnaire-transport-creation-entreprise-transport-evolutions/
et n’hésitez pas à parcourir le site : www.gestraco.com
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